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Régime social de l'indemnité transactionnelle: une précision tant attendue....
La signature d’une transaction revêt tant pour l’employeur que pour le salarié... lire la suite
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2017
La convocation des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte est possible par voie électronique.
Avant l’entrée en vigueur de la Loi travail, l’article L1226-10 du... lire la suite
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06
2017
En cas de licenciement faisant suite à un arrêt maladie, l’indemnité légale de licenciement doit être calculée sur la base du salaire perçu avant l’arrêt de travail.
L’article R1234-4 du Code du travail prévoit que le salaire à... lire la suite
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04
2017
La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP est désormais obligatoire
Un moyen de contrôle afin d'éviter les fraudes et le travail... lire la suite
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04
2017
Toutes les sanctions doivent être prévues dans le règlement intérieur
Une sanction contre le salarié ne peut être applicable sans... lire la suite
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04
2017
Conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée sous condition suspensive
L'inaptitude une cause de rupture anticipée pour un contrat de travail à... lire la suite