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la sécurité sociale


21/04/2017

Toutes les sanctions doivent être prévues dans le règlement intérieur

Une sanction contre le salarié ne peut être applicable sans rêglement intérieur L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement au moins 20 salariés. La Cour de cassation juge depuis 2010 qu’une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre le salarié que si elle est prévue dans… Lire la suite »