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13006 Marseille
Un moyen de contrôle afin d'éviter les fraudes et le travail illégal. Conçue comme un moyen de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement, la carte d’identification professionnelle a été rendue obligatoire par la Loi Macron du 06 août 2015 pour tous les salariés du BTP. Un Décret du 22 février 2016 a déterminé les… Lire la suite »
Une sanction contre le salarié ne peut être applicable sans rêglement intérieur L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement au moins 20 salariés. La Cour de cassation juge depuis 2010 qu’une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre le salarié que si elle est prévue dans… Lire la suite »
L'inaptitude une cause de rupture anticipée pour un contrat de travail à durée déterminée Les contrats de travail contiennent fréquemment une clause prévoyant que l’embauche ne sera définitive que sous réserves du résultat de la visite médicale d’embauche. Il s’agit d’une condition suspensive. Dans un arrêt en date du 15 mars 2017,… Lire la suite »