La convocation des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte est possible par voie électronique.

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du travail & droit de
la sécurité sociale

Avant l’entrée en vigueur de la Loi travail, l’article L1226-10 du Code du travail prévoyait déjà l’obligation pour l’employeur d’informer et de consulter les délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié inapte, lorsque l’inaptitude était d’origine professionnelle.

Reclassement ou licenciement une consultation soumise à des contrôles 

Avec l’entrée en vigueur de la Loi travail, cette obligation a été étendue à tous les cas d’inaptitude, qu’ils soient ou non d’origine professionnelle.

La Cour de cassation a toujours jugé que les délégués du personnel pouvaient être consultés individuellement ou collectivement, et que cette consultation n’était soumise à aucun formalisme.

L’employeur doit toutefois rapporter la preuve que cette consultation a bien eu lieu, et que les délégués du personnel ont disposé de toutes les informations nécessaires pour pouvoir rendre un avis.

Dans un arrêt en date du 23 mai 2017, la Cour de cassation reconnaît à l’employeur la possibilité de convoquer les délégués du personnel en vue de se prononcer sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par voie électronique.

L’employeur devra toutefois veiller à conserver une preuve de la réalité de la convocation, en demandant des accusés de réception ou des réponses aux destinataires de l’envoi.

Il faut en effet bien garder à l’esprit que la sanction d’une irrégularité à cette formalité substantielle est lourde, puisque le défaut d’information et consultation des délégués du personnel, ou une consultation irrégulière, prive le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc, 23 mai 2017, n° 15-24713