Toutes les sanctions doivent être prévues dans le règlement intérieur

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du travail & droit de
la sécurité sociale

Une sanction contre le salarié ne peut être applicable sans rêglement intérieur

L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement au moins 20 salariés.

La Cour de cassation juge depuis 2010 qu’une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre le salarié que si elle est prévue dans le règlement intérieur.

Ce principe a été réaffirmé dans un arrêt du 23 mars 2017 :

« Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail ».

Les employeurs des entreprises employant habituellement au moins 20 salariés doivent donc être particulièrement vigilants quant à l’établissement d’un règlement intérieur.

A défaut d’établissement d’un règlement intérieur conformément aux dispositions légales, aucune sanction disciplinaire autre que le licenciement, qu’il s’agisse d’un avertissement, d’un blâme ou d’une mise à pied, mutation, rétrogradation, ne pourra être prononcée.

L’omission d’établir un règlement intérieur peut donc être lourde de conséquences.

 

Cass. Soc, 23 mars 2017, n° 15.23090