Conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée sous condition suspensive

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L'inaptitude une cause de rupture anticipée pour un contrat de travail à durée déterminée

Les contrats de travail contiennent fréquemment une clause prévoyant que l’embauche ne sera définitive que sous réserves du résultat de la visite médicale d’embauche. Il s’agit d’une condition suspensive.

Dans un arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation précise, s’agissant d’un contrat de travail à durée déterminée, que la condition suspensive ne peut produire effet que si le contrat n’a pas commencé à être exécuté.

Si le salarié est déclaré inapte lors de la visite médicale d’embauche avant d’avoir commencé à travailler, l’employeur pourra invoquer la condition suspensive pour soutenir que le contrat n’est pas valide.

Si le salarié est déclaré inapte après que le contrat ait reçu un début d’exécution, celui-ci ne pourra être rompu que dans les cas prévus par la loi. L’inaptitude étant aujourd’hui une cause de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, l’employeur pourra rompre le contrat. Toutefois, il devra au préalable rechercher à reclasser le salarié déclaré inapte.

La solution rendue par la Haute juridiction concerne uniquement les contrats de travail à durée déterminée :

« Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives »

Qu’en est-il du contrat de travail à durée indéterminée ? A notre connaissance, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée, mais la solution pourrait être identique.

Toutefois, cette jurisprudence perd quelque peu de son intérêt depuis l’entrée en vigueur de la loi travail, qui a modifié en profondeur les règles relatives à la médecine du travail.

Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d'embauche a été remplacée par la visite d'information et de prévention (VIP), qui doit être réalisée dans un délai de trois mois suivant l’embauche.

Seuls les salariés exposés à certains risques bénéficient encore d’une visite médicale avant l’embauche.

 

Cass. Soc, 15 mars 2017, n°15.24.028