Contrat de travail et heures supplémentaires.

Avocats en droit
du travail & droit de
la sécurité sociale

Dans un arrêt en date du 08 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le caractère systématique du recours aux heures supplémentaires qui a pour effet de porter la durée du travail de 35 à 39 heures constitue une modification du contrat de travail, qui requiert l’accord du salarié.

La rédaction du contrat de travail appelle une vigilance toute particulière... 

La décision :

« Ayant relevé que le recours systématique à des heures supplémentaires portait la durée du travail du salarié de 35 heures à 39 heures, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que le caractère systématique de ce recours modifiait le contrat de travail de l'intéressé, en a exactement déduit que la société ne pouvait valablement augmenter la durée hebdomadaire de travail du salarié qu'avec son accord exprès, faisant ainsi ressortir que le refus de cette modification n'était pas fautif » (Cass. Soc, 08 septembre 2021, n°19-16.908)