RECOURIR A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Avocats en droit
du travail & droit de
la sécurité sociale

Sauf recours à l’activité partielle de longue durée (APLD), les conditions d’indemnisation du chômage partiel évoluent.

A compter du 1er novembre 2020, le montant des indemnités et allocations d’activité partielle sera revu à la baisse, sauf pour les secteurs les plus impactés par la crise.

Sous réserve d’une confirmation par Décret, le montant de l’indemnité versée au salarié serait abaissé à 60 % du salaire brut limité à 4,5 fois le SMIC (contre 70% sans limite actuellement), avec une indemnité horaire minimale toujours de 8,03 euros.

L’allocation versée par l’État aux entreprises est actuellement de 60 % de la rémunération horaire brute du salarié (dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire), avec une allocation minimale de 8,03 Euros.

Elle serait réduite à compter du 1er novembre 2020 à hauteur de 60 % du montant de l’indemnité (soit 36% du salaire brut du salarié), avec une allocation plancher égale à 90 % du SMIC net (soit 7,23 Euros en 2020).

Les montants actuels d’indemnité et d’allocation d’activité partielle peuvent toutefois être maintenus pour les entreprises ayant recours à l’APLD.

Ce dispositif s’adresse aux entreprises confrontées à des difficultés économiques durables, mais dont la pérennité n’est pas compromise. Il ne sera donc pas possible de procéder à des licenciements économiques de salariés bénéficiant du dispositif.

Il est envisageable d’avoir recours à l’APLD pour une partie des salariés de l’entreprise, tout en maintenant le recours à l’activité partielle de droit commun pour une autre partie d’entre eux.

La réduction d’activité est limitée à 40 % de la durée légale. Cette durée s’apprécie par salarié sur la durée totale d’application du dispositif. Son application peut donc conduire à une suspension totale mais temporaire d’activité.

L’APLD peut être mise en œuvre selon l’une des deux modalités suivantes :

  • La conclusion d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe validé par l’administration.
  • L’adoption d’un document unilatéral de l’employeur dans le cadre défini par accord de branche étendu, homologué par l’administration.

L’APLD est accordée pour une période de 6 mois renouvelable, dans la limite de deux ans.

Un diagnostic de la situation économique, et un bilan d’application périodique doivent être établis. S’il existe, le CSE doit être informé et consulté.

Notre Cabinet est à votre disposition pour étudier et valider avec vous l’intérêt du recours à l’APLD, et en cas de besoin, mettre en place la procédure et établir l’accord d’entreprise ou le document unilatéral.