LE CONTROLE DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Avocats en droit
du travail & droit de
la sécurité sociale

Après avoir ouvert et financé largement le dispositif d’activité partielle, le gouvernement annonce la mise en place de contrôles par les DIRECCTE.

Dans le cadre de ces contrôles, les DIRECCTE distingueront entre :

  • Les erreurs commises de bonne foi par les entreprises.
  • Les cas de fraudes.

Le remboursement des sommes indûment versées sera demandé dans les deux cas.

En cas de fraude, le Ministère du travail rappelle que sont encourues des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 Euros d’amende) et administratives (exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans).

Une demande d’indemnisation au titre du chômage partiel pour des heures télétravaillées sera considérée comme un cas de fraude. Il en sera de même d’une majoration de la demande de remboursement par rapport au montant des salaires effectivement payés.

Une vigilance toute particulière doit donc être apportée dans la mise en place du télétravail (notamment en distinguant clairement les heures télétravaillées et les heures chômées et en formalisant cette distinction), et les demandes de remboursement.