chômage partiel: de nouvelles modifications

Avocats en droit
du travail & droit de
la sécurité sociale

Le dispositif de chômage partiel ne cesse d'être adapté face à l'épidémie de covid-19. 

L'Ordonnance n° 2020-460 en date du 22 avril 2020 a apporté les modifications suivantes :

 

Prise en compte des heures supplémentaires structurelles :

 

L’article 7 de l’Ordonnance du 22 avril 2020 a modifié l’Ordonnance du 27 mars 2020 en prévoyant que sont prises en compte pour la détermination du nombre d’heures travaillées et indemnisées :

  • Les heures supplémentaires prévues par une convention de forfait  conclue avant le 24 avril 2020.
  • Les heures supplémentaires prévues par convention ou accord collectif de travail conclu avant le 24 avril 2020.

 

 

Modification du régime social de l’indemnité complémentaire :

 

L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle a prévu que l’indemnité d’activité partielle, et l’indemnité complémentaire versée par l’employeur n’étaient pas assujetties aux cotisations de sécurité sociales.

 

L’article 5 de l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit désormais :

« lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions définies aux articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».

 

Ainsi, si le taux horaire de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire réunies est supérieur à 31,97 Euros, la part complémentaire de l’employeur supérieure à ce montant est soumise à cotisations et charges sociales.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er mai 2020.

 

 

Individualisation de l’activité partielle :

 

L’ordonnance du 22 avril 2020 permet par ailleurs le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité, à la condition :

  • que cela résulte de l'application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut d'un accord de branche ;
  • ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise.