Assouplissement des conditions de versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

Avocats en droit
du travail & droit de
la sécurité sociale

La Loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

L’Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 a assoupli les conditions de son versement, pour tenir compte de l’épidémie de Covid-19.

Pour bénéficier de ce régime social et fiscal favorable, la prime doit remplir les conditions suivantes :

 

  1. Elle doit bénéficier à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par contrat de travail, y compris les salariés intérimaires, qui ont perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime exceptionnelle, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Il est toutefois possible de prévoir un plafond de rémunération inférieur.

Par contre, il n’est pas possible d’exclure des salariés du versement de la prime sur la base d’un autre critère qu’un plafond maximum de rémunération.

 

  1. Le montant de la prime peut être modulé en fonction :
  • de la rémunération,
  • du niveau de classification,
  • des conditions de travail liées à l’épidémie de covid–19,
  • de la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année écoulée (les congés maternité, paternité, d’adoption, d’éducation parentale, de maladie d’un enfant ou de présence parentale ne devant toutefois pas être décomptés comme des absences),
  • ou de la durée de travail prévue au contrat.

Plusieurs critères peuvent être combinés.

 

  1. La prime ne doit pas se substituer à un élément de rémunération devenu obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles, ou d’un usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération prévues.

 

  1. Elle doit être versée au plus tard le 31 août 2020.

 

  1. Elle doit être prévue par accord d’entreprise ou de groupe, ou par décision unilatérale de l’employeur.

 

Le montant bénéficiant des exonérations ne peut être supérieur à 1000 €.

Pour les employeurs mettant en place un accord d’intéressement, la limite de 1000 € est portée à 2000 €.