Coronavirus et chômage partiel

Avocats en droit
du travail & droit de
la sécurité sociale

Des mesures ont été mises en place pour adapter le dispositif de chômage partiel à l'épidémie de Covid-19. 

Le Décret n°2020-325 relatif à l’activité partielle confirme notamment :

  • la prise en charge par l’Etat du coût du chômage partiel à hauteur du montant de l’allocation versée au salarié, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
  • Le délai de 30 jours pour déposer la demande à compter de la mise en activité partielle.
  • Le fait que l’administration dispose d’un délai de 2 jours pour accepter ou refuser la demande. L’absence de réponse pendant ce délai vaut acceptation implicite.

Il précise par ailleurs que par dérogation aux règles habituelles, l’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la mise en activité partielle, et transmis  à l’administration dans un délai maximum de deux mois suivant la demande.

 

L'Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle étend le dispositif à certaines catégorie de salariés, et notamment aux employés de maison et aux assistants maternels. 

Elle prévoit par ailleurs que le chômage partiel peut être imposé aux salariés protégés: il n'est donc plus nécessaire de receuillir leur accord.