Prévoyance: une obligation de conseil et d'information à suivre

Avocats en droit
du travail & droit de
la sécurité sociale

La couverture prévoyance dans l’ entreprise implique une obligation d’information et de conseil auprès de chaque salarié.

 

L'employeur doit informer chaque salarié précisément de ses droits et obligations.

La remise de la notice d’information détaillée  de l’organisme assureur est une étape importante.

Elle n’est pas suffisante.

L'employeur doit informer les salariés par écrit de tout changement relatif à ses droits et obligations.

 

La sanction du manquement de l'employeur peut être importante.

Il est responsable des conséquences en résultant et peut se voir condamner également à des dommages-intérêts.

Tel est par exemple le cas d'un salarié qui n'a pas perçu la revalorisation de sa rente invalidité et qui demande en justice un rappel de rente ainsi que des dommages-intérêts à son employeur.

Cass Soc  26 septembre 2018 (numéro 16-28 110)

 

Note cabinet peut vous assister à ce sujet.