Mobilité des salariés dans un groupe de sociétés : conséquences sur la clause de non concurrence

Avocats en droit
du travail & droit de
la sécurité sociale

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important.

Cass Soc du 12 septembre 2018 (numéro 17-10853)

Selon la haute juridiction :

En cas de succession de contrats de travail conclus avec des sociétés exerçant des activités similaires mais appartenant au même groupe économique, la clause de non-concurrence ne s’applique pas durant la période au cours de laquelle le salarié a exercé son activité au sein de la deuxième entreprise.

Cette clause reprend ses effets normaux à partir du moment où le contrat travail avec le second employeur est rompu, sans que le délai soit allongé ou reporté.

Selon cette jurisprudence, le transfert du salarié n’entraine pas, dans certaines conditions, la disparition de la clause de non concurrence ratifiée avec le premier employeur.

Sa durée d’application est impactée par la durée du contrat de travail chez le deuxième employeur.