Régime social de l'indemnité transactionnelle: une précision tant attendue....

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du travail & droit de
la sécurité sociale

La signature d’une transaction revêt tant pour l’employeur que pour le salarié qui sont parvenus à mettre un terme à un différend de nombreux avantages. Reste tout de même que le régime social de l’indemnité transactionnelle peut parfois poser difficulté, tant le coût final (ou le gain) peut s’en trouver modifié. Selon l’ACOSS, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations de sécurité sociale que « pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée ». Au terme des dispositions de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, le régime social des indemnités de rupture est aligné sur le régime fiscal, prévu par l’article 80 duodecies du Code général des impôts. Dès lors, sont exonérés de charges et cotisations sociales les indemnités transactionnelles représentatives d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée (indemnité de licenciement, indemnité de rupture versée dans le cadre d’un PSE…) A l’inverse, une application stricte du texte conduisait à considérer que les sommes versées dans le cadre d’une transaction, et non visées par l’article 80 duodecies du Code général des impôts étaient assujetties à charges et cotisations sociales, même si elles revêtaient un caractère indemnitaire. La jurisprudence en la matière était plutôt fluctuante, la Haute juridiction jugeant tantôt que l’indemnité transactionnelle, représentative d’une indemnité non visée à l’article 80 duodecies devait être incluse dans l’assiette des cotisations sociales, même si l’indemnité revêtait un caractère indemnitaire (voir par exemple Cass, 2e civ., 28 mai 2015, n°14-14494) ; tantôt qu’il n’y avait pas lieu à réintégration (voir par exemple Cass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 14-29.396), même si l’indemnité n’était pas visée par l’article 80 duodecies. Aucune position de principe n’avait jamais été énoncée, rendant aléatoire le sort réservé à certaines indemnités transactionnelles. C’est chose faite. Dans deux arrêts en date du 15 mars 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge : « Mais attendu qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ». L’indemnité transactionnelle destinée à réparer un préjudice pourra donc être exclue de l’assiette des cotisations sociales, à charge pour l’employeur de rapporter la preuve du caractère indemnitaire de cette dernière. (Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-11336, n°17-10325).