En cas de licenciement faisant suite à un arrêt maladie, l’indemnité légale de licenciement doit être calculée sur la base du salaire perçu avant l’arrêt de travail.

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la sécurité sociale

L’article R1234-4 du Code du travail prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois.

  • Quelle doit être la formule de calcul retenue lorsque le licenciement fait suite à un arrêt maladie ?
  • Faut-il tenir compte d’une période pendant laquelle le salarié a subi, en raison de son arrêt maladie, une baisse de sa rémunération ?
  • Faut-il tenir compte du salaire que le salarié aurait perçu pendant la période de référence s’il avait continué à travailler, ou du salaire perçu pendant les trois ou douze derniers mois précédents l’arrêt maladie ?

Ces questions n’avaient encore jamais été tranchées par la Haute juridiction.

Dans un arrêt en date du 23 mai 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie ».

Attention : certaines conventions collectives prévoient toutefois expressément que l’indemnité de licenciement doit être calculée sur la base du salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler.

Dans cette hypothèse, la solution rendue par la Cour de cassation ne trouverait pas à s’appliquer si le mode de calcul défini par la convention collective est plus favorable au salarié.

 

Cass. Soc, 23 mai 2017, n° 15-22.223