Actualités Du Cabinet d'avocats Aktis -

17/04/2018

Régime social de l'indemnité transactionnelle: une précision tant attendue....

La signature d’une transaction revêt tant pour l’employeur que pour le salarié qui sont parvenus à mettre un terme à un différend de nombreux avantages. Reste tout de même que le régime social de l’indemnité transactionnelle peut parfois poser difficulté, tant le coût final (ou le gain) peut s’en trouver modifié. Selon l’ACOSS, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations de sécurité… Lire la suite »

20/06/2017

La convocation des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte est possible par voie électronique.

Avant l’entrée en vigueur de la Loi travail, l’article L1226-10 du Code du travail prévoyait déjà l’obligation pour l’employeur d’informer et de consulter les délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié inapte, lorsque l’inaptitude était d’origine professionnelle. Reclassement ou licenciement une consultation soumise… Lire la suite »

13/06/2017

En cas de licenciement faisant suite à un arrêt maladie, l’indemnité légale de licenciement doit être calculée sur la base du salaire perçu avant l’arrêt de travail.

L’article R1234-4 du Code du travail prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois. Quelle doit être la formule de calcul… Lire la suite »

24/04/2017

La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP est désormais obligatoire

Un moyen de contrôle afin d'éviter les fraudes et le travail illégal. Conçue comme un moyen de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement, la carte d’identification professionnelle a été rendue obligatoire par la Loi Macron du 06 août 2015 pour tous les salariés du BTP. Un Décret du 22 février 2016 a déterminé les… Lire la suite »

21/04/2017

Toutes les sanctions doivent être prévues dans le règlement intérieur

Une sanction contre le salarié ne peut être applicable sans rêglement intérieur L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement au moins 20 salariés. La Cour de cassation juge depuis 2010 qu’une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre le salarié que si elle est prévue dans… Lire la suite »

20/04/2017

Conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée sous condition suspensive

L'inaptitude une cause de rupture anticipée pour un contrat de travail à durée déterminée Les contrats de travail contiennent fréquemment une clause prévoyant que l’embauche ne sera définitive que sous réserves du résultat de la visite médicale d’embauche. Il s’agit d’une condition suspensive. Dans un arrêt en date du 15 mars 2017,… Lire la suite »