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Régime social de l'indemnité transactionnelle: une précision tant attendue....
La signature d’une transaction revêt tant pour l’employeur que pour le salarié qui sont parvenus à mettre un terme à un différend de nombreux avantages. Reste tout de même que le régime social de l’indemnité transactionnelle peut parfois poser difficulté, tant le coût final (ou le gain) peut s’en trouver modifié. Selon l’ACOSS, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations de sécurité… Lire la suite »
La convocation des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte est possible par voie électronique.
Avant l’entrée en vigueur de la Loi travail, l’article L1226-10 du Code du travail prévoyait déjà l’obligation pour l’employeur d’informer et de consulter les délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié inapte, lorsque l’inaptitude était d’origine professionnelle. Reclassement ou licenciement une consultation soumise… Lire la suite »
En cas de licenciement faisant suite à un arrêt maladie, l’indemnité légale de licenciement doit être calculée sur la base du salaire perçu avant l’arrêt de travail.
L’article R1234-4 du Code du travail prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois. Quelle doit être la formule de calcul… Lire la suite »