Avocats en droit
du travail & droit de
la sécurité sociale

13

06

2017

La convocation des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte est possible par voie électronique.

Avant l’entrée en vigueur de la Loi travail, l’article L1226-10 du... lire la suite

13

06

2017

En cas de licenciement faisant suite à un arrêt maladie, l’indemnité légale de licenciement doit être calculée sur la base du salaire perçu avant l’arrêt de travail.

L’article R1234-4 du Code du travail prévoit que le salaire à... lire la suite

24

04

2017

La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP est désormais obligatoire

Un moyen de contrôle afin d'éviter les fraudes et le travail... lire la suite

21

04

2017

Toutes les sanctions doivent être prévues dans le règlement intérieur

Une sanction contre le salarié ne peut être applicable sans... lire la suite

20

04

2017

Conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée sous condition suspensive

L'inaptitude une cause de rupture anticipée pour un contrat de travail à... lire la suite